Subvention de fonctionnement : Évaluation de l’exemption en Colombie-Britannique visant la possession personnelle de petites quantités de drogues illicites (réunion semestrielle)
Bilan de la consultation
Date de la rencontre : 29 avril 2026
Lieu : visioconférence
Résumé — avril 2026
Chercheur principal désigné : Jürgen Rehm, Centre de toxicomanie et de santé mentale (CAMH); Initiative canadienne de recherche sur l’abus de substances (ICRAS), pôle de l’Ontario
Introduction
La possibilité de financement qui fait l’objet du présent compte rendu a été créée dans l’intention d’assurer l’évaluation indépendante de l’exemption accordée à la Colombie-Britannique en vertu du paragraphe 56(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances du gouvernement du Canada, entrée en vigueur le 31 janvier 2023.
De plus amples renseignements sur la possibilité de financement ainsi que sur l’équipe du pôle de l’Ontario de l’Initiative canadienne de recherche sur les impacts des substances psychoactives (ICRIS) à la tête de ce projet d’évaluation sur cinq ans sont accessibles sur le site Web des IRSC et sur le site Web du pôle de l’Ontario de l’ICRIS (en anglais seulement).
L’Institut des neurosciences, de la santé mentale et des toxicomanies des Instituts de recherche en santé du Canada (INSMT des IRSC) s’investit dans la mobilisation des connaissances. Le présent bilan s’inscrit dans cette démarche et dresse un état des lieux des avancées de l’évaluation présentées par l’équipe responsable du projet lors de la réunion du 29 avril.
Bilans antérieurs :
- Compte rendu de la rencontre de mai 2024
- Contexte du projet et compte rendu d’avril 2023
- Objectifs de l’évaluation et compte rendu de novembre 2023
- Plan de l’étude (en anglais seulement)
Le prochain bilan devrait être publié à l’automne 2026.
Résumé des progrès
Au cours de la période visée par le présent rapport (de novembre 2025 à avril 2026), l’équipe de recherche a présenté les résultats de l’année 3 du projet pilote de décriminalisation de la Colombie-Britannique. Le projet pilote a initialement été mis en œuvre le 31 janvier 2023; la période de trois ans prévue devait prendre fin le 31 janvier 2026. La politique a toutefois été considérablement modifiée en mai 2024, lorsque le gouvernement fédéral a approuvé la demande de la province d’exclure les espaces publics de l’exemption de décriminalisation. Cette modification a, dans les faits, recriminalisé la possession de toute quantité de drogue dans la plupart des espaces publics, ce qui signifie que le projet pilote n’a pas continué dans sa forme initiale pendant toute la période de trois ans. Le projet pilote de décriminalisation a officiellement pris fin le 31 janvier 2026 et aucun plan de renouvellement n’a été établi.
Au cours de la période visée par le rapport, l’équipe de recherche a mené plusieurs activités de recherche clés. Les analyses quantitatives des saisies pour possession de drogues ont révélé des baisses importantes au cours de la période initiale de décriminalisation, les saisies pour possession de drogues étant inférieures à 2,5 g et les saisies de drogues, peu importe leur quantité, diminuant respectivement de 87 % et de 68 % par rapport à la période précédant la décriminalisation. Ces indicateurs sont ensuite revenus aux niveaux antérieurs à la décriminalisation après la modification de la politique en mai 2024. De même, le nombre d’affaires judiciaires liées à la possession et de personnes incarcérées pour des infractions liées à la drogue a diminué de 36 % et de 21 %, respectivement, au cours de la période initiale de décriminalisation par rapport aux niveaux constatés avant la décriminalisation; les affaires de possession de drogue ont été associées à une diminution de 42 % pendant la modification de la politique.
L’équipe a aussi lancé la phase II du sondage sur les services de réduction des méfaits et de traitement par agonistes opioïdes. Les résultats indiquent des changements limités découlant de la politique dans la prestation des services, ainsi qu’un accès restreint à des fonds réservés ou à de la formation, en plus de contraintes soutenues en matière de personnel et de ressources qui se sont accentuées pendant la mise en œuvre. La modification a renforcé les mesures de maintien de l’ordre et les expulsions, ce qui a poussé la consommation de drogue vers des lieux plus cachés et plus dangereux, perturbant ainsi l’accompagnement des usagers et augmentant leur risque de surdose. Des entrevues de suivi seront lancées au cours de la prochaine période de rapport afin de fournir un contexte supplémentaire aux réponses des fournisseurs de services.
Les données d’enquête recueillies par le gouvernement de la Colombie-Britannique à la suite des phases I et II de la formation policière en ligne ont mis en lumière plusieurs défis liés à la mise en œuvre. Seulement 29 % des agents estimaient que la formation était suffisante pour appuyer la mise en œuvre efficace des politiques, et bon nombre d’entre eux manquaient de confiance pour faciliter l’accès aux services de santé pour les personnes qui consomment des drogues. Les préoccupations soulevées avant le déploiement, y compris la responsabilité liée au retour des drogues saisies, à la distinction entre la possession et le trafic et à l’insuffisance de l’infrastructure pour soutenir l’accès aux services, sont demeurées en grande partie non résolues. À la suite de la mise en œuvre de la politique, les agents ont signalé un plus grand nombre d’interactions négatives avec les personnes qui consomment des drogues, une charge de travail accrue liée à la consommation de substances, une capacité réduite de maintenir l’ordre public et un plus grand nombre de plaintes du public au sujet de la consommation visible de drogues.
De plus, l’équipe a triangulé les données qualitatives émanant de la police et des personnes qui consomment des drogues de l’année 2, et a constaté à la fois une convergence et une divergence dans les expériences. La police considérait la décriminalisation comme une officialisation des pratiques existantes non liées à l’application de la loi tout en limitant la souplesse opérationnelle, tandis que les personnes qui consomment des drogues l’ont vécue comme une réduction de l’incertitude et un renforcement des protections juridiques. La modification a également produit des expériences divergentes avec des policiers qui l’associent à une autorité et une légitimité renouvelées, et des personnes qui consomment des drogues qui l’associent à une surveillance et à des risques accrus. Les deux groupes ont convenu que la consommation de substances était principalement un problème de santé et de société et ont déterminé la nécessité d’une infrastructure plus solide et d’une mobilisation continue des intervenants.
L’examen systématique de la documentation sur le projet pilote de décriminalisation de la Colombie-Britannique comprenait 27 études, et a permis de cerner quatre obstacles transversaux : les caractéristiques de conception des politiques, les lacunes en matière de communication, la formation limitée des intervenants de terrain, et le financement et l’infrastructure insuffisants. Les constatations suggèrent que les effets de la politique sont façonnés par le contexte de mise en œuvre, les premiers résultats reflétant les caractéristiques de la conception, l’état de préparation de l’établissement et la capacité du système, plutôt que le seul changement juridique.
Bon nombre des lacunes dans la mise en œuvre relevées par l’examen systématique ainsi que les données sur la formation des services de police ont été corroborées au moyen d’entrevues avec le personnel embauché pour appuyer la mise en œuvre de la politique (p. ex. personnel de sensibilisation proactive et responsables de la décriminalisation). Parmi les principaux problèmes relevés, mentionnons le manque de communication et de messages clairs, les problèmes de surveillance et de production de rapports — y compris les paramètres de rendement qui n’étaient pas bien harmonisés avec le travail quotidien du personnel, les communications avec le public et l’éducation de celui-ci qui n’étaient pas suffisantes et l’état de préparation inadéquat de l’infrastructure de service et du système.
Pour appuyer la mobilisation des connaissances, l’équipe a effectué neuf présentations – à l’échelle nationale et internationale – et a publié ou soumis 14 manuscrits universitaires, en plus d’activités d’application des connaissances supplémentaires.
Points à retenir
- La politique a considérablement changé pendant la période du projet pilote : Le projet pilote initial de décriminalisation n’a duré que 16 mois avant qu’une modification cruciale apportée en mai 2024 recriminalise la possession dans les espaces publics.
- La décriminalisation a été associée à une réduction substantielle des interventions en matière de justice pénale : La plus forte incidence mesurable de la décriminalisation a été une baisse importante des saisies pour possession, des affaires judiciaires liées à la possession et de l’incarcération liée à la drogue au cours de la période initiale; ces réductions n’ont pas été maintenues après la modification.
- La mise en œuvre du projet pilote a été ralentie par la capacité limitée du système : Le financement, la formation, l’infrastructure et la communication insuffisants ont créé des défis persistants pour la police, les fournisseurs de soins de santé et de services sociaux et le personnel de décriminalisation.
- Résultats stratégiques en fonction du contexte de la mise en œuvre : Les données probantes tirées des entrevues qualitatives, des sondages et de la documentation disponible indiquent que des changements juridiques à eux seuls sont insuffisants; les résultats ont été façonnés par l’état de préparation des établissements, la capacité du système, la communication et la mobilisation des intervenants.
Points saillants des discussions
- Intervention instable : Les changements fréquents de politique et l’absence de conditions stables ont créé une « cible mobile » et ne permettent pas une comparaison valable. Défis analytiques : Les courtes périodes d’observation et les contrôles faibles augmentent la probabilité que les constatations soient motivées par le changement plutôt que par des effets réels.
- Les participants ont mentionné l’importance de la science de la mise en œuvre et ont discuté de l’orientation opérationnelle de la police, de la conception de la formation, de la prise de décisions ministérielles, de l’état de préparation du système et de la coordination intergouvernementale.
- Nécessité d’une communication plus claire : Le public ne comprenait pas les objectifs de la décriminalisation, les communications gouvernementales n’expliquaient pas clairement à quoi ressemblerait un plan réussi et les chercheurs devaient s’engager plus activement dans l’application des connaissances en temps réel.
Prochaine étapes
Les activités de recherche prévues pour les années 4 et 5 de l’évaluation comprennent la surveillance continue des résultats quantitatifs, y compris la santé (hospitalisations, empoisonnements par surdose, participation au traitement par agonistes opioïdes et visites aux services de réduction des méfaits) et la justice pénale (infractions liées à la possession de drogues, saisies, affaires judiciaires et personnes incarcérées pour des crimes liés aux drogues), en mettant l’accent sur les résultats postérieurs à janvier 2026.
La troisième ronde du sondage d’opinion publique Ipsos sera lancée pour examiner les attitudes du public à l’égard de la décriminalisation, le sentiment de sécurité, le soutien aux politiques et les sources d’information.
D’autres entrevues qualitatives avec des personnes qui consomment des drogues, des fournisseurs de services, des décideurs et des intervenants gouvernementaux seront examinées. Une analyse économique exhaustive sera effectuée vers la fin de l’évaluation quinquennale.
L’équipe de recherche examine plus en détail les travaux comparatifs avec l’Oregon et d’autres administrations qui ont décriminalisé les drogues afin d’approfondir la compréhension au-delà du cadre et du calendrier limités des administrations de la Colombie-Britannique.
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