Subventions des IRSC : conditions de financement générales

Les conditions générales régissant les subventions des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) sont les suivantes. Le candidat principal désigné (CPD) est responsable de veiller au respect de ces conditions, lorsqu’elles s’appliquent à sa recherche, pendant toute la durée de la subvention.

  1. Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche (2021)
    • Respecter les exigences détaillées à la section 2 concernant l’intégrité dans la recherche, les demandes de financement, la gestion financière et les exigences relatives à la réalisation de certains types de recherche.
    • Informer immédiatement les représentants de l’établissement de tout changement dans la nature de la recherche susceptible d’avoir une incidence sur les attestations ou les approbations (section 2.4).
  2. Énoncé de politique des trois conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains – EPTC 2 (2022)
    • S’assurer d’obtenir l’approbation d’un comité d’éthique de la recherche (CER) avant d’entamer des recherches avec des êtres humains; informer les représentants de l’établissement ou du CER d’un changement au plan de recherche visant l’inclusion de nouvelles activités avec des êtres humains.
  3. Orientations des trois organismes concernant la sécurité de la recherche
  4. Politique des trois organismes sur le libre accès aux publications
    • Respecter les exigences des IRSC relatives au libre accès aux articles et aux données issus de la recherche.
  5. Guide d’administration financière des trois organismes (GAFTO)
    • S’assurer que les dépenses imputables à la subvention sont conformes aux principes et aux directives régissant l’utilisation appropriée des fonds de subvention (partie 2).
    • Veiller au respect de la politique « Achetez canadien », dans la mesure du possible, pour l’achat de biens et de services dans le cadre des activités ou des recherches financées.
    • Veiller au respect des exigences des IRSC en matière de transfert de fonds lorsque des fonds sont transférés à des établissements secondaires (partie 3).
    • Aviser immédiatement les IRSC et l’établissement administrateur par écrit en cas de changement de l’admissibilité au regard des exigences des IRSC applicables au rôle de CPD (partie 6).
  6. Exigences du Guide d’administration des demandes des IRSC
    • S’abstenir de présenter aux concours des IRSC, du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) ou du Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) une demande identique ou substantiellement identique, où la date de début du financement précède la date de fin de la subvention financée par les IRSC. Il convient de prendre note que cette règle s’applique également aux membres de l’équipe de la subvention (Lignes directrices des IRSC sur les demandes identiques ou substantiellement identiques).
    • Aviser immédiatement les IRSC de l’obtention de fonds supplémentaires d’autres sources pour atteindre les mêmes objectifs de recherche que la subvention des IRSC (Sources de financement multiples; section 5.3).
  7. Reconnaissance du soutien des IRSC
    • Mentionner la contribution des IRSC à la recherche dans toutes les présentations écrites et orales des résultats de la recherche, y compris dans les articles scientifiques et les activités de relations publiques (p. ex. les communiqués, les conférences de presse, les conférences publiques, les entrevues avec les médias et les publications sur le Web). Tous les articles de revue, le cas échéant, doivent inclure le numéro de référence du financement (NRF).
  8. Essais cliniques
  9. Propriété intellectuelle
    • Vous confirmez détenir les droits légaux relatifs à l’utilisation de toute propriété intellectuelle nécessaire à la réalisation de votre projet.
  10. Gestion des données : recherche sur les Autochtones
    • Les données relatives aux Premières Nations, aux Inuits ou aux Métis dont les territoires traditionnels et ancestraux sont au Canada doivent être gérées conformément aux principes de gestion des données établis et approuvés par ces communautés sur la base d’un consentement préalable, libre et éclairé. Il faut notamment tenir compte de la souveraineté des données, ainsi que de la collecte, de la propriété, de la protection, de l’utilisation et de la communication des données des Autochtones.
  11. Produits de mobilisation des connaissances
    • Tous les renseignements destinés au public, y compris aux fins d’information et de mobilisation des partenaires, (p. ex. contenu Web, dépliants, lignes directrices, matériel promotionnel et documentation relative à une activité) doivent être fournis dans les deux langues officielles (français et anglais), être accessibles aux lecteurs d’écran et être rédigés en langage simple.
  12. Consentement à la divulgation de renseignements personnels
    • Vous consentez au partage de l’ensemble ou d’une partie des renseignements concernant la demande et la subvention, y compris des renseignements personnels, avec les trois organismes subventionnaires fédéraux (le CRSNG, le CRSH et les IRSC) et tout établissement d’enseignement auquel vous êtes affilié ou pourriez le devenir.

Autres considérations

  1. Violation de la politique d’un organisme
    • Si une violation de la politique des IRSC est alléguée ou confirmée, le Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche s’applique. Les recours des IRSC en cas de violation confirmée varient selon la gravité et peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter :
      • la retenue des versements de la subvention ou la cessation de cette dernière;
      • l’obligation de rembourser les fonds;
      • l’inadmissibilité à faire partie de comités d’évaluation par les pairs;
      • l’inadmissibilité temporaire ou permanente à demander ou à détenir des fonds d’un organisme.
  2. Contributions financières
    • La contribution financière des IRSC à cette initiative est assujettie à l’existence d’un crédit pour l’exercice financier au cours duquel le paiement doit être versé. Les IRSC se réservent le droit de réduire, de reporter ou de suspendre le versement de toute subvention s’ils ne reçoivent pas les crédits nécessaires du Parlement.
    • La contribution financière d’un partenaire de concours des IRSC est assujettie à la disponibilité des fonds. Dans l’éventualité où les fonds du partenaire ne seraient pas disponibles ou seraient réduits, le partenaire peut réduire, reporter ou suspendre le versement de toute subvention octroyée dans le cadre de la possibilité de financement. Les IRSC et les partenaires sont seulement responsables de leur portion de la subvention et ne sont pas tenus de payer celle de l’autre partie.
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